Comme évoqué dans nos précédents billets, les ensembles contractuels incluant des contrats de prestations de service et de location financière alimentent un contentieux abondant devant les prétoires pour faire reconnaitre l’interdépendance de ces différents contrats afin d’obtenir que la caducité d’un des contrats entraîne la caducité de l’autre. La résiliation ou l’annulation du contrat de

« La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment et sous la condition d’une juste et préalable indemnité » (Article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen). C’est par ces mots que la nécessité

Il est fréquent, pour ne pas dire systématique, que dans un crédit-bail mobilier ou de location-financière, figure une clause prévoyant le versement de certaines sommes pour régler la fin de la relation contractuelle entre les parties, et notamment en cas d’inexécution par le crédit-preneur ou le locataire de ses obligations. Lorsque ce dernier cesse de

Ce billet a pour objectif de rappeler le principe fondamental selon lequel le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté (C. civ. art. 2015) ! Le cautionnement illimité, autrement appelé « tous engagements » ou caution omnibus, engage le dirigeant pour les concours présents et futurs et vient garantir toutes les

A l’occasion de nos précédents billets, nous évoquions le sort du dirigeant qui s’est porté caution personnelle et solidaire auprès du créancier bancaire. Compte-tenu de la fréquence du recours aux sociétés de caution mutuelle pour garantir les financements des TPE-PME et de l’importance des messages publicitaires délivrés sur internet notamment, notre attention a été retenue

L’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’une entreprise individuelle met en péril les biens personnels de l’exploitant. Se pose alors la question de la protection de sa résidence principale. En la matière, l’anticipation est mère de sureté. Il vaut mieux prévenir que guérir !   La loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique a entendu protéger