Lors de précédents billets, nous évoquions déjà la jurisprudence désormais constante aux termes de laquelle, les contrats concomitants ou successifs conclus avec des partenaires différents qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants (Cass. ch. mixte 17 mai 2013 n° 11-22.768 et n° 11-22.927). Nous constations alors unanimement que l’anéantissement de l’un

Doit-on voir dans l’entreprise du législateur l’amorce d’un régime de responsabilité plus clément pour le dirigeant ? Nous savons que les dirigeants d’une société en liquidation judiciaire peuvent être condamnés à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif, s’ils ont commis une ou plusieurs fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance (C. com. art. L

Nous savons qu’à peine de nullité, toute personne physique qui s’engage par acte sous signature privée en qualité de caution envers un créancier professionnel doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : « En me portant caution de X, dans la limite de la somme de … couvrant le paiement du principal, des intérêts

Au visa de l’article 2310, lorsque plusieurs personnes (dites « cofidéjusseurs ») se sont portées cautions d’un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette dispose d’un recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion. Ce mécanisme récursoire suppose que la caution ait payé plus que sa

Comme évoqué dans nos précédents billets, les ensembles contractuels incluant des contrats de prestations de service et de location financière alimentent un contentieux abondant devant les prétoires pour faire reconnaitre l’interdépendance de ces différents contrats afin d’obtenir que la caducité d’un des contrats entraîne la caducité de l’autre. La résiliation ou l’annulation du contrat de

« La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment et sous la condition d’une juste et préalable indemnité » (Article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen). C’est par ces mots que la nécessité