Les contestations afférentes au TEG nourrissent un abondant contentieux jurisprudentiel. Nous l’évoquions dans un précédent billet. Si les griefs utilisés par les emprunteurs insatisfaits portent sur l’erreur affectant le montant du TEG affiché par le prêteur, il faut, pour y voir plus clair, distinguer entre les griefs de forme qui mettent en cause la base

L’hypothèse n’est pas isolée. On retrouve souvent en matière de baux commerciaux, la remise par le locataire d’un chèque non daté en guise de garantie, improprement dénommé « chèque de caution », au bailleur. En principe dédié à garantir le paiement des loyers, des indemnités d’occupation ou les dégradations des lieux objets du bail, le chèque est

Lors d’un précédent billet (disproportion du cautionnement : la banque ne doit pas se tromper de sujet), nous évoquions la question de la prise en compte par la banque des perspectives que l’opération garantie permettaient raisonnablement d’envisager. A cette occasion, nous relevions la réponse qu’y donnait la haute Cour par deux arrêts de principe, rendus le

Le devoir de mise en garde de la banque à l’égard de l’emprunteur ou de sa caution est souvent l’ultime grief qui alimente les actions en responsabilité contre les créanciers. Mais dans le cadre de ce contentieux dont la jurisprudence est très abondamment nourrie, les tribunaux font une distinction constante entre l’emprunteur profane, qui mérite

Les dirigeants sont-ils toujours protégés par le régime de responsabilité limitée aux apports des associés ? Si le terme est largement galvaudé, la pratique des procédures collectives montre que la locution a tout de même ses limites et que le mandataire social, encourt une responsabilité financière et patrimoniale personnelle lorsqu’il commet des fautes de gestion durant

Attention l’heure tourne pour la caution qui entend se défendre judiciairement ! La caution est désormais enfermée dans un délai raccourci par la loi du 17 juin 2008, portant réforme du régime des prescriptions. Toutefois, le sort de son action sera différent selon qu’elle se trouve en demande ou en défense.   Un délai de prescription