Il est fréquent, pour ne pas dire systématique, que dans un crédit-bail mobilier ou de location-financière, figure une clause prévoyant le versement de certaines sommes pour régler la fin de la relation contractuelle entre les parties, et notamment en cas d’inexécution par le crédit-preneur ou le locataire de ses obligations. Lorsque ce dernier cesse de

Ce billet a pour objectif de rappeler le principe fondamental selon lequel le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté (C. civ. art. 2015) ! Le cautionnement illimité, autrement appelé « tous engagements » ou caution omnibus, engage le dirigeant pour les concours présents et futurs et vient garantir toutes les

A l’occasion de nos précédents billets, nous évoquions le sort du dirigeant qui s’est porté caution personnelle et solidaire auprès du créancier bancaire. Compte-tenu de la fréquence du recours aux sociétés de caution mutuelle pour garantir les financements des TPE-PME et de l’importance des messages publicitaires délivrés sur internet notamment, notre attention a été retenue

L’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’une entreprise individuelle met en péril les biens personnels de l’exploitant. Se pose alors la question de la protection de sa résidence principale. En la matière, l’anticipation est mère de sureté. Il vaut mieux prévenir que guérir !   La loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique a entendu protéger

Le dirigeant de droit est investi des prérogatives attachées au mandat social et apparait au KBIS puisqu’il engage la personne morale à l’égard des tiers. Il endosse la responsabilité pénale, sociale, patrimoniale, civile et fiscale découlant de ses obligations et de son statut. Toutefois, le dirigeant de fait s’expose aux mêmes sanctions par son comportement

Le projet de cession d’entreprise suppose de réfléchir sur les modalités de forme de la cession dont les conséquences emportent des enjeux, autant juridiques que fiscaux car le périmètre de cession est substantiellement différent en fonction qu’il s’agisse d’une cession de titres ou de fonds. Un fonds de commerce est constitué de l’actif d’une société

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