Le cautionnement souscrit par des personnes physiques est soumis au dispositif protecteur du Code de la consommation et notamment l’article L 341-4, recodifié par l’ordonnance du 14 mars 2016 à l’article L 343-4. Il dispose que le cautionnement ne doit pas être disproportionné aux biens et revenus de la caution, sous peine de déchéance des

Sur les 60 000 procédures de liquidation et redressement judiciaires ouvertes chaque année en France, 90% des entreprises concernées sont des TPE et des PME de moins de 50 salariés. Le constat par le chef d’entreprise de son état de cessation des paiements n’est pas chose facile car il va lui falloir détecter précisément à quel

De combien de temps dispose le créancier bancaire pour activer l’emprunteur défaillant et la caution ? Quel est le point de départ de la prescription de son action ? Deux interrogations d’une importance pratique considérable.  Le principe : La prescription biennale de l’article L 311-37 du Code de la consommation (recodifié à l’article L 311-52) est demeurée inchangée

Lors d’un précédent billet, nous évoquions les conséquences attachées au revirement jurisprudentiel fermement opéré par la Cour de Cassation en matière de location financière, au travers des arrêts rendus par la chambre mixte de mai 2013 (Cass. Ch. Mixte, 17 mai 2013, n°11-22.927 et n°11-22.768). Les attendus très clairs, indiquant que les contrats concomitants ou successifs

Les contestations afférentes au TEG nourrissent un abondant contentieux jurisprudentiel. Nous l’évoquions dans un précédent billet. Si les griefs utilisés par les emprunteurs insatisfaits portent sur l’erreur affectant le montant du TEG affiché par le prêteur, il faut, pour y voir plus clair, distinguer entre les griefs de forme qui mettent en cause la base

L’hypothèse n’est pas isolée. On retrouve souvent en matière de baux commerciaux, la remise par le locataire d’un chèque non daté en guise de garantie, improprement dénommé « chèque de caution », au bailleur. En principe dédié à garantir le paiement des loyers, des indemnités d’occupation ou les dégradations des lieux objets du bail, le chèque est