Le financement locatif est une opération tripartite liant une entreprise ou un professionnel, qui sera le futur locataire, à un fournisseur et un bailleur. Le matériel est commandé au fournisseur qui le livre au locataire et facture le bailleur. Le bailleur loue le matériel au locataire pour une durée et un loyer convenus, en général

Revues

Maître Sabine Vacrate rédige régulièrement des ouvrages et des notes ayant trait à l’actualité juridique dans ses domaines de spécialités.

Ouvrages

Maître Sabine Vacrate rédige régulièrement des ouvrages et des notes ayant trait à l’actualité juridique dans ses domaines de spécialités.

Projet de loi aval

Rédaction d’un projet de loi et d’un amendement visant à renforcer l’information du donner d’aval, présenté par Madame Laure de La Raudière, Député d’Eure-et-Loir, le 21 février 2014 APRÈS ART. 19N° 11 ASSEMBLÉE NATIONALE 4 février 2014 ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES – (N° 1739) Commission Gouvernement AMENDEMENT N o 11

LES AFFRES DE L’AVALISTE

Version du cautionnement civil ou commercial, côté cambiaire, l’aval est un engagement cambiaire donné par une personne (appelée donneur d’aval, avaliste ou avaliseur) qui garantit l’exécution de l’engagement d’un débiteur.

FORMALISME DU CAUTIONNEMENT

ATTENTION A LA LETTRE DU TEXTE Depuis le Code Napoléon, le cautionnement est considéré comme un service d’ami qui suscite la sollicitude d’un législateur bienveillant.

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