CAUTIONNEMENT DISPROPORTIONNE : QUELS ENGAGEMENTS PRENDRE EN CONSIDERATION DANS LA DEMONSTRATION ? Sur les 60 000 procédures de liquidation et redressement judiciaires ouvertes chaque année en France, 90% des entreprises concernées sont des TPE et des petites PME de moins de 50 salariés (statistiques ALTARES).

QU’EST-CE QUI FAIT COURRIR LA PRESCRIPTION DU TEG POUR LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES ? Il ne nous aura pas échappé que les actions en contestation du TEG sont enfermées dans une prescription de 5 ans.C’est finalement la détermination du point de départ de la prescription qui alimente un vaste contentieux en jurisprudence, fondée sur la distinction